La DOV, c’est la Demande d’Occupation de la Voirie obligatoire si les travaux que vous devez réaliser mordent sur la route (réseau public) ou nécessitent de l’occuper temporairement. Ce document doit être nécessairement transmis aux autorités compétentes pour que les travaux soient en accord avec la loi. Explications.
Pour quels travaux la DOV est-elle obligatoire ?
Certains travaux peuvent occuper temporairement le domaine public (qu’il s’agisse de la pose d’échafaudages, du dépôt de matériaux ou encore de l’enfouissement de canalisations). Dans ce cadre, faire une DOV est alors obligatoire.
Les travaux concernés par l’obligation d’établir une DOV sont par exemple le raccordement de canalisations auprès de particuliers ou d’entreprises, la pose de clôture, portails ou portillons, l’abattage d’arbre situés en bordure de voirie sur les terrains de particuliers, ou encore l’aménagement comme la modification de l’accès à un logement.
D’autres travaux sont bien sûr concernés, notamment en ce qui concerne les demandes des entreprises privées ou des mairies, comme notamment la réalisation de places de parking ou d’un parking souterrain.
Comment et à qui transmettre sa DOV ?
En tant que professionnel en charge de travaux TP, c’est à vous que revient la tâche de rédiger et de transmettre la DOV aux autorités compétentes.
Pour cela, vous devrez remplir le formulaire gouvernemental Cerfa 14023*01 qui permet de solliciter l’autorisation d’occuper le domaine public en vue d’établir une autorisation de voirie, un permis de stationnement ou encore une autorisation de travaux.
La DOV doit être adressée aux services en charge de la gestion des réseaux routiers dont dépendent les travaux. Il s’agit ainsi des Directions interdépartementales des routes du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement des territoires si les travaux ont lieu sur des autoroutes et routes nationales.
Si les travaux ont lieu dans une commune précise, la DOV sera à communiquer aux Services routiers des conseils généraux pour des travaux débordant sur une route départementale, et à la mairie ou aux services techniques communaux dédiés de la commune dont dépendent les travaux si ces derniers ont lieu sur une voie communale.
Pour être conforme, la DOV doit présenter les informations suivantes : les coordonnées de votre entreprise de TP, la localisation des travaux, la date et la durée du chantier ainsi que des précisions particulières concernant la nature des travaux (pose de clôture, raccordement au gaz de ville, etc.).
Les autorités compétentes disposent de deux mois à compter de la réception de la DOV pour vous donner une réponse. En l’absence de réponse passé ce délai, la DOV est considérée comme étant refusée.
Focus sur le R.A.T. (Repérage d’Amiante avant Travaux)
S’il n’y a pas eu d’ouvrages de chantier dans les environs depuis plusieurs décennies, il est conseillé d’effectuer une recherche d’amiante avant travaux. En effet, la présence d’amiante nécessite alors une opération de désamiantage qui sera à la charge de votre entreprise de TP. Pour savoir si tel est le cas ou non, vous pouvez vous appuyer sur les rapports R.A.T. déjà existants rédigés par d’autres professionnels du secteur.
La DOV et les R.A.T. doivent impérativement être pris en compte lors de vos démarches pour réaliser des travaux sur une voirie. En effet, le temps de recevoir sa permission de voirie et de vérifier la présence d’amiante peut mettre en pause pendant plusieurs mois un projet.
